Skip to main content

Les options de transfert des risques pour l’évolution de la responsabilité des employeurs

Le contexte de la responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi est dynamique tant au Canada qu’aux États-Unis. De nouvelles sources de responsabilité continuent de faire leur apparition, exigeant des employeurs qu’ils définissent et comprennent mieux leurs risques, et qu’ils les abordent stratégiquement. L’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi s’est également adaptée, offrant des solutions de transfert de risques en réponse aux dangers émergents.

COVID-19

La pandémie actuelle de COVID-19 représente un défi unique pour les employeurs. Dans tous les secteurs, les entreprises font face à des risques sans précédent, notamment ceux liés à la dotation, au fait de déterminer si les employés peuvent et doivent travailler à distance, aux obligations de tenir compte des responsabilités des employés en matière de garde d’enfants et de soins aux aînés, à la sécurité au travail, aux déplacements des employés, aux interruptions des opérations et de la continuité des activités, et à la gestion des politiques de retour au travail. Ces questions opérationnelles quotidiennes, ainsi que les obligations continues de l’employeur en vertu de diverses lois sur l’emploi des États, des provinces et du gouvernement fédéral, peuvent constituer des motifs de responsabilité potentielle et de réclamations en vertu de l’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi. À titre de pratique exemplaire, les employeurs devraient continuer de surveiller toutes les annonces gouvernementales et de santé publique concernant la COVID-19, de modifier leur réponse et leurs politiques à mesure que la situation évolue, de communiquer régulièrement avec les employés, de les former sur les risques émergents et de rappeler les politiques pertinentes. Pour évaluer la couverture de toute réclamation potentielle, les polices d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi devraient être examinées pour les exclusions relatives aux lésions corporelles et aux dommages matériels et pour les éventuelles exemptions. La couverture dépendrait du libellé utilisé dans la police.

Le cannabis et le milieu de travail

À la suite de la légalisation du cannabis au Canada, le cannabis médicinal demeure une question épineuse en milieu de travail. Les employeurs doivent trouver un équilibre entre le respect des lois sur les droits de la personne et leurs propres politiques en matière de sécurité et de consommation de drogues. Les polices d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi peuvent couvrir une foule d’accusations pouvant découler de l’intersection du cannabis et du milieu de travail, allant de la discrimination fondée sur un handicap aux allégations de congédiement injustifié.

Le harcèlement sexuel et le mouvement #MoiAussi

Dans la foulée du mouvement #MoiAussi, qui continue de mettre l’accent à l’échelle mondiale sur les allégations de harcèlement sexuel en milieu de travail, diverses administrations ont créé des obligations légales qui forcent les entreprises à enquêter sur les plaintes de harcèlement au travail et à les traiter, ainsi qu’à élaborer et à maintenir des politiques et des programmes portant explicitement sur le harcèlement sexuel. En Ontario, par exemple, cette obligation légale a pris la forme de modifications à la Loi sur la santé et la sécurité au travail (LSST) de la province. Les employeurs qui ne respectent pas ces obligations peuvent faire l’objet d’une enquête et d’un rapport indépendants aux frais de l’entreprise ou recevoir une lourde amende. Bien que la plupart des polices d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi excluent les violations de la LSST et les amendes et sanctions associées, certains programmes d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi prévoient une certaine indemnité et une certaine couverture des frais de défense dans le cas de poursuites civiles en harcèlement ou en harcèlement sexuel.

Atteinte à la vie privée

Divers délits relatifs à la protection de la vie privée ont été reconnus au cours des dernières années dans les administrations canadiennes. En Ontario, l’atteinte à la vie privée a d’abord été reconnue comme une forme d’« intrusion dans l’intimité » en 2012. En 2019, un tribunal de l’Ontario a reconnu, pour la première fois au Canada, le nouveau délit consistant à dépeindre faussement une personne aux yeux du public. Avec l’élargissement des droits à la protection de la vie privée, les employeurs doivent être prudents dans l’établissement d’un équilibre entre les attentes raisonnables des employés en matière de protection de la vie privée et, par exemple, la surveillance et les fouilles, les annonces publiques ou les déclarations concernant les employés. De nombreuses polices d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi offrent une certaine couverture pour les poursuites relatives à l’atteinte à la vie privée, même si l’étendue de la couverture varie parmi les assureurs et peut varier selon que l’assuré est une société ouverte ou fermée.

Évolution des motifs de discrimination

Les spécialistes en assurance et en droit s’attendent à voir une augmentation des litiges concernant de « nouveaux » motifs de discrimination. Traditionnellement, les poursuites en discrimination fondée sur la race, l’origine ethnique et l’âge ont été généralement couvertes par les polices d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi. Au cours des dernières années, les lois sur les droits de la personne ont évolué, reconnaissant à la fois des droits en pleine expansion comme les droits des LGBTQ et l’identité de genre, ainsi que des réalités comme la conciliation travail-vie personnelle. Il est essentiel que les polices d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi prévoient une couverture en cas de discrimination fondée sur l’orientation sexuelle, le statut de transgenre ou la dysphorie de genre. La couverture d’autres motifs de discrimination, comme la situation de famille (récemment expressément reconnue par le Tribunal canadien des droits de la personne), est tout aussi importante. Les polices d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi offrent généralement une large couverture à cet égard, qui, dans la plupart des cas, couvrira les poursuites découlant de ces nouveaux motifs de discrimination.

Congédiement d’un employé

Le congédiement d’un employé peut entraîner des risques et des litiges s’il n’est pas mené de façon rigoureuse. Les réclamations pour congédiement abusif sont généralement accompagnées de différends concernant le montant de la rémunération tenant lieu de préavis auquel l’employé licencié a droit. Notamment, au Canada, la période de préavis en vertu de la common law est récemment passée à un seuil supérieur de 26 mois. Au sein du marché de l’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi, certains assureurs offrent maintenant une couverture pour une partie du salaire accordé par un tribunal qui excède 1) le montant minimal prévu par la loi ou 2) le montant offert à l’employé au moment du congédiement. Cette couverture est généralement assujettie à des modalités, et la totalité du montant (c.-à-d. indemnités de congé, primes et autres montants) peut ne pas être couverte. Aon continue de travailler avec les marchés pour étendre cette couverture aux sociétés cotées en bourse.

Entrepreneurs dépendants

Quelque part sur le spectre de la classification des emplois, entre les employés et les entrepreneurs indépendants, se trouve l’entrepreneur dépendant. En règle générale, les tribunaux canadiens ont classé un entrepreneur dépendant dans la catégorie d’une personne travaillant pour elle-même, mais qui fournit des services réguliers et uniformes à une organisation ou à un nombre limité d’organisations. Par conséquent, cette personne jouit de plusieurs des mêmes droits que les employés. Traditionnellement, les polices d’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi ne couvraient pas les personnes occupant ces postes. Cependant, le marché de l’assurance canadien a commencé à évoluer dans une direction favorable pour les assurés, alors que des polices offrent désormais une couverture pour les poursuites intentées par des entrepreneurs dépendants.

Poursuites relatives aux salaires et aux heures travaillées

Les poursuites relatives aux salaires et aux heures travaillées ont connu une hausse ces dernières années, à la fois en fréquence et en gravité. Ces poursuites prennent souvent la forme de recours collectifs, alors que de grands groupes d’employés cherchent à obtenir des millions de dollars en dommages-intérêts pour des questions telles que les salaires impayés, les heures supplémentaires non payées et les erreurs de classification des emplois entraînant des salaires et d’autres avantages sociaux dus. Pour remédier à cette situation, la couverture des poursuites judiciaires liées aux salaires des employés est maintenant offerte par l’entremise du marché des Bermudes aux titulaires de police d’envergure au Canada qui pourraient faire face à de lourdes pertes advenant une action collective portant sur les salaires et les heures de travail. Cette couverture est généralement offerte à un prix beaucoup plus élevé que celui de l’assurance responsabilité civile liée aux pratiques d’emploi traditionnelle. Le prix de cette couverture a diminué récemment, mais son coût demeure relativement élevé, tout comme le taux de rétention, en raison des tendances en faveur des litiges dans ce domaine.

* Les descriptions, résumés et renseignements sur la couverture sont fournis à titre informatif seulement et ne modifient pas les modalités réelles d’une police d’assurance. La couverture est régie uniquement par les modalités de la police pertinente.