Bulletin d'information - Constitutionnalité de la Loi RRSM (Québec) : La première partie du débat est terminée!

Le 11 avril dernier, la Cour suprême du Canada a mis fin à la première partie du débat dans l’affaire visant la contestation de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (aussi connue comme étant la « Loi RRSM »).