Nouvelle règle de récupération de la rémunération de la SEC : répercussions sur les sociétés canadiennes cotées en bourse aux États-Unis
En octobre 2022, la SEC a adopté une règle définitive concernant la récupération de la rémunération attribuée par erreur, ce qui impactera les sociétés canadiennes inscrites à la bourse américaine.
La règle de récupération de la rémunération exige que toutes les sociétés cotées en bourse aux États-Unis adoptent, appliquent et divulguent des politiques de récupération obligatoires pour la rémunération incitative des hauts dirigeants perçue par erreur par les hauts dirigeants, actuels ou anciens, lorsque la société a dû retraiter ses états financiers.
Cette mesure était auparavant prévue à l’article 954 de la Dodd-Frank Wall Street Reform and Consumer Protection Act (loi Dodd-Frank).