Bulletin d'information - Constitutionnalité de la Loi 15 : La Cour d’appel maintient les conclusions de la Cour supérieure
Décision de la Cour d'appel du Québec du 10 mai 2023 au sujet de la Loi 15 sur les régimes de retraite municipaux.
Le 9 juillet 2020, le juge Benoit Moulin de la Cour supérieure rendait un jugement fort attendu sur la contestation de la constitutionnalité de la Loi favorisant la santé financière et la pérennité des régimes de retraite à prestations déterminées du secteur municipal (aussi connue comme étant la « Loi 15 »). Dans sa décision du 10 mai dernier, la Cour d’appel rejette tous les appels et appels incidents, maintenant du même coup les conclusions du juge Moulin sur les questions constitutionnelles.